Droits européens et QPC : les liaisons dangereuses
Depuis son entrée en vigueur, la question prioritaire de constitutionnalité semble être un succès. Phénomène de mode ou révolution démocratique ? Il est trop tôt pour affirmer avec certitude que les juges de renvoi joueront durablement le jeu. Ce qui semble certain, c’est que la QPC ne pourra être envisagée durablement abstraction faite des incidences des droits européens.
Sur le plan de la procédure, le fait que le Conseil statue désormais sur des droits subjectifs implique qu’il soit soumis au respect l’article 6 de la CEDH (CourEDH, 1993, Ruiz Mateos). A supposer qu’elle se prononce sur ce point, la Cour de Strasbourg validera-t-elle par exemple la présence des anciens présidents en regard des exigences d’indépendance et d’impartialité ? Le droit de l’Union n’est pas en reste, puisque le juge de Luxembourg, saisi d’un renvoi préjudiciel (CCass, 16 avr. 2010), aura prochainement l’occasion de se prononcer sur la compatibilité du caractère prioritaire de la question de constitutionnalité avec la possibilité laissée au juge a quo de continuer à pouvoir poser une question préjudicielle à la CJUE dans la même affaire. Le Conseil a certes pris des précautions dans sa décision du 12 mai 2010, reste à savoir si elles seront suffisantes…
S’agissant du fond, la jurisprudence constitutionnelle aura aussi vocation à être influencée. Par exemple, la décision du 28 mai 2010 sur la cristallisation des pensions des anciens combattants indigènes ne peut se comprendre en obérant l’interprétation strasbourgeoise du principe de non-discrimination, elle-même reprise par le Conseil d’Etat (CE, 2001, Diop). D’ailleurs, si la France n’a pas été inquiétée dans l’affaire El Orabi (CourEDH, 20 avr. 2010), d’autres affaires de pension sont toujours pendantes à Strasbourg. Sans parler des prochaines QPC où le Conseil devra se prononcer sur les questions très sensibles de la garde à vue ou du « dispositif anti Perruche ». Autant de risques de conflits en perspective ?
David Szymczak
Professeur à l’IEP de Bordeaux
